Sur l’exception d’incompétence L'article 76 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

soulève, avant toute défense fond, la nullité de l'acte de signification emportant commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 18 septembre 2023 et qu'une telle demande relève de la compétence

de la juridiction prud'homale dans le différend entre employeurs ; qu'en l'espèce, en estimant que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur la demande de la société Locatrans tendant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d’attribution L’article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de

Elle invoque les dispositions de l'article 92 du nouveau code de procédure civile en vertu desquelles "l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Maître [P] [L] et la SCP [A] demandent à la Cour de : - dire que par application des articles 77 et 455 du Code de Procédure Civile, le dispositif de la décision à intervenir doit statuer sur sa compétence

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont

Elle demande à la cour de dire que le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent pour trancher le litige. M.

d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » ; que l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs que « en matière de compétence

par un avocat ayant exercé au sein d'un GIE constitué entre avocats dont elle avait repris la clientèle, et que la contestation du montant et du recouvrement de ces honoraires ne relevait pas de la compétence

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile, le demandeur à l'exception d'incompétence, doit la motiver et doit mentionner expressément la juridiction compétente

tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction, et l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en matière de compétence

SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

reconventionnelle de paiement d'une provision, Attendu que le président du tribunal a cru devoir statuer sur l'ensemble des demandes alors que saisi en qualité de juge de l'exécution, il n'était pas compétent

Selon ce texte, le premier président de la cour d'appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions