ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce

ET DANS LEQUEL CELUI-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY-16 JANVIER 1964) FIXE A 283125 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES DIVERSES INDEMNITES QUI

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié a démissionné le 11 mai 2023.

différence entre les salaires qu'elle avait perçus à compter du 1er novembre 1983 et ceux qu'elle aurait dû percevoir, calculés sur la base du coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'importation, l'exportation, le commerce en gros et demi-gros de tous matériels industriels et plus spécialement des matériels électriques, électroniques

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 953074150 / N° de Gestion : 2023 B 5946 a pour activité : l'achat, vente, import, export, commerce de gros, demi gros ou de détail de tous produits manufacturés

Elle exerce une activité d'exercice des professions de la coiffure, et la formation dans ce domaine, la diffusion, la publication, la prospection, le commerce de gros, demi-gros et de détail, l'importation

commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux, d'articles de parfumerie et de toilette et de produits d'entretien, - les services d'intermédiaire du commerce de gros de jeux et jouets, articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros,

Dès lors qu'il s'agit de commerce de détail, cette activité ne peut pas être rattachée aux secteurs de commerce de gros, mentionnés dans l'annexe 2 du décret. L'activité de M.

Elle en a conclu que la SARL requérante relève bien de la catégorie des intermédiaires de commerce de gros.

X..., qui stipulait être soumis "aux conditions générales du statut professionnel des VRP et de la convention collective des commerces de gros" prévoyait également en son article 1er : "pour l'instant

X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait

ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CFDT qui soutenait que l'employeur refusait la mise en place du vote par correspondance conformément à l'article 20 de la convention collective du commerce

en gros d'habillement pour jeunes filles et jeunes femmes, soit une activité similaire à celle de la société CPP, laquelle portait sur une activité de commerce en gros d'habillement pour femmes, et que

Dans son article 1er, cette convention détermine précisément son champ d'application en fonction du domaine dans lequel s'exerce le commerce de gros, notamment le commerce de gros de papeterie, de gros

, [Adresse 1] Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.

ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA SOCIETE SEDIS AVAIT, SOUS LE COUVERT D'UNE VENTE DE DROIT AU BAIL, CEDE LE SEUL ELEMENT APPRECIABLE