magasin Pierre X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit du Syndicat des commerçants

X..., n'a pas caractérisé les circonstances qui dispensaient la société Aubry-Ricard, commerçant professionnel, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur et n'a pas justifié ainsi l'existence d'un

comportement illicite caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis la conservation et la copie des fichiers informatiques, incluant les fichiers clients du commerçant

restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont interdites, et que constitue une telle pratique concertée l'accord réalisé entre un syndicat régional de petits commerçants

droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant à un régime juridique spécifique, celle-ci ne faisant que conférer un droit privatif pour tel ou tel fabricant ou commerçant

Clergerie, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision qu'elle a ainsi privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant

Y..., poursuivi personnellement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre lui et n'ayant pas la qualité de commerçant, ne pouvait se voir reprocher les faits d'omission de

X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de

moyen : Attendu que la société Dreumex Théard qui vient aux droits de la société Théard fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soplaril alors, selon le moyen, qu'entre commerçants

[P], de type chapsol, de longueur d'environ 14,8 m de longueur et de 2 à 3,5 m de hauteur et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir dans un délai de 15 jours à compter de

diverses sommes au titre de son exécution et une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal des cogérants

Z... qui était cogérant des sociétés Technigest et ADEM, était directeur général de la société Dafy moto ; que M. A..., gérant de la société Sharkan, était salarié de la société Dafy moto que M.

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

code de procédure civile, ensemble les articles L. 5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant

précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité de commerçant

la charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, et a relaxé Mme Z... du chef de recel d'abus de confiance ; "alors que la remise d'un chèque au préposé d'un commerçant

X... avait été adressée par un commerçant à un autre commerçant, alors, d'autre part, que la même lettre du 10 octobre 1972 adressée par la société Océanic à M.

fraus omnia corrompit" ; alors, d'autre part, que la loi de 1978 (articles L. 311 et s. du Code de la consommation) s'applique aux avances de fonds consenties par une banque à deux personnes non commerçantes