de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Elle soutient que le docteur E n'a pas respecté le code de déontologie médicale en étant défaillante dans sa prise en charge à compter du 5 juillet 2021 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

juin 1979 portant Code de déontologie médicale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Croix-Rouge française civilement

de la santé publique ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnisite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médical annexé au décret du 28 novembre 1955 ; Vu la loi du 4 août 1981, portant amnistié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de la santé publique ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par les décrets des 17 octobre 1956 et 28 avril 1977 relatif au fonctionnement

DE CETTE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié notamment par le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45

de la santé publique ; Vu le décret n° 65-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes, modifié par le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

de la santé publique ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 93-181 du 5 février 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du

lui a refusé l'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire de sa spécialité à la Tour-du-Pin (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code

Attendu que cette obligation est non seulement contractuelle mais aussi professionnelle, qu'en effet l'article 7 du Code de déontologie médicale promulgué par le décret du 28 JUIN 1979, en vigueur à l'époque

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

rural ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.