, outre intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la lettre de notification du licenciement en date du 14 août 2003, - requalifier la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause

A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

Il souligne que la clause ne lui interdit pas seulement de démarcher des clients mais aussi d'accepter un dossier lorsqu'il est sollicité par l'un d'eux.

Invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier

X..., et de l'avoir condamnée à payer au GIE la somme de 465 905 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal outre la provision de 100 000 francs déjà accordée, d'avoir dit que tout

Jean-Claude X... et à la société "Chez André Thibeaud" ; qu'ils ont seulement interdit à M.

une clause de non-concurrence", celle-ci ne pourra produire effet au-delà d'une durée de trois années; qu'en estimant que ces dispositions conventionnelles devaient se substituer à la clause de non-concurrence

et sans préjudice du droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la clause; que, le 30 mai 1987, la société SADETEP a mis fin au contrat de

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

des contrats sont censées ne pas contenir des clauses abusives, interdit-elle au juge national de réputer non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie RC après livraison des produits

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

Z... étant nommé liquidateur ; que le 19 novembre 2012, Mme C... a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire et fondé sur les arrérages échus et impayés entre les mois de février 2012

toute clause limitant la prescription d'un an qu'elle édicte ; que la cour d'appel, qui a annulé une clause prévoyant un délai de six mois pour saisir les arbitres à l'expiration duquel les tribunaux

de concurrence", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de se substituer à son employeur dans

biens ou services n'ayant pas de relation directe avec l'activité de l'une des parties", que cette disposition n'a pas pour objet d'interdire sauf exception les clauses d'indexation mais d'en encadrer

X... après son départ de l'établissement, et consacré à bon droit la validité de cette clause dès lors que l'obligation de non-rétablissement était limitée, l'arrêt constate que l'importance des intérêts

avait délibérément méconnu la clause de non-concurrence, la cour, pour exclure toute indemnisation, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Concept intérim avait démarché M.

pour violation par les sociétés Sectrad de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat du 6 avril 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par la clause litigieuse, la société Sectrad