SUR LES EPAVES DE DEUX NAVIRES RESPECTIVEMENT BRITANNIQUE ET HOLLANDAIS ETAIT INEXACTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROHIBITION PRETENDUE N'ETAIT PAS UNE PROHIBITION, MAIS RESULTAIT SEULEMENT D'UNE CLAUSE

supplémentaires et le crépi situé sur l'emprise du terrain de la copropriété "L'Orée de Cessole" ; qu'enfin un mur de soutènement étant destiné à soutenir les terres du fonds dominant, sa propriété, à défaut de clauses

opposer à la victime aucune autre exclusion, convenue ou non, de la couverture différente de celles qui figurent dans l'article précédent ; il ne pourra, en particulier, pas le faire pour ce qui est des clauses

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la banque et de rejeter ses demandes, alors « qu'aux fins de respecter l'exigence de transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt

fois est étendue à tout changement des conditions de travail et elle met à la charge du salarié la démonstration de la mauvaise foi de l'employeur dans l'application d'une clause contractuelle ; -

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance d'intérêts de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire application de la clause

F... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit

P... faisait valoir dans ses conclusions, que l'annulation du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur pour inexécution des clauses contractuelles devait entraîner l'annulation du

Sur la licéité de la clause contractuelle invoquée au soutien de l'exception d'incompétence Sur la conformité de la clause contractuelle attributive de compétence aux dispositions du règlement européen

Au cas cependant où la clause en question reflète une disposition du droit interne, impératif ou supplétif, alors il ne peut pas y avoir rupture d’équilibre entre les parties ni clause contractuelle abusive

A... de lui transmettre l'acte de cession et d'autres documents le 28 avril 2016 ne pouvait nullement signifier qu'il souhaiter déroger à la clause contractuelle prévoyant l'indemnisation trente jours

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause

responsabilité civile des dirigeants était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, lorsqu'une clause

l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause

X... comportait une clause prévoyant des missions en province et dans les pays du marché commun et non une mutation, et que la mission qui lui avait été confiée entrait dans les prévisions de la clause

Mme X... au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l'usage est de faire payer les frais de scolarité par trimestre et qu'est abusive une clause

pour l'attribution de la prime de fin d'année ne concernait que les salariés rentrés en cours d'exercice ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de la clause

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses contractuelles suivantes, à savoir la clause de TAEG, celle sur les intérêts de retard applicables en cas d'impayés, retard de paiement ou exigibilité