AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
13 avril 2023
que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter M.
Source officiellePage 19 sur 1777
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200145
15 février 2024
15 février 2024
Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.
Source officielle