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35 528 résultats pour « clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter M.

Source officielle

Page 19 sur 1777

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200145

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Néanmoins, il est rappelé que le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La clause litigieuse déclarée abusive sera en conséquence réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme prononcée sur la base de cette clause doit être considérée comme invalide, le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

d'exonération de responsabilité qui figuraient sur l'étui du titre de transport étaient des clauses abusives, et a condamné la SNCM à payer à Halima X... les sommes de 187, 50 € en remboursement de la

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b61

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

X..., à la suite d'avaries consécutives au gel, et lui en a demandé le paiement ; que le jugement attaqué a débouté la société de sa demande par des motifs tirés notamment du caractère abusif de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209323_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

plus dans la situation d'habitat collectif prévue par le paragraphe 3.5 du règlement ; - le règlement du service de l'eau doit respecter l'article L. 212 du code de la consommation qui prohibe les clauses

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2cacdc6046d479c3c24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat, s’agissant des clauses

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

litige porte sur la validité à reconnaître (ou non), -au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 132-1 du code de la consommation et des diverses recommandations de la Commission des clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110076

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des époux G... tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'offre de prêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le Crédit Lyonnais demande à la cour : Réformant le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de déclaration de clause abusive et de sa demande de dommages et intérêts,

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA [P] BANQUE et des dispositions relatives aux clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100909

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

plusieurs associations de consommateurs, imputant à la société un acte de démarchage et des mentions publicitaires de nature à induire en erreur ainsi que la stipulation, dans les conditions générales, de clauses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df73275782d5f060add47

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] expose à la cour que la clause d'exigibilité immédiate revêtant les caractéristiques d'une clause abusive et devant être réputée non écrite, la déchéance du terme se trouve rétroactivement privée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2b

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Attendu que Monsieur X... conteste la régularité de l'acte de prêt, motifs pris de sa non-conformité avec les prescriptions du Code de la Consommation, ainsi qu'avec celles de la Commission des Clauses

Source officielle