Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux D... étaient informés

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Imagerie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés

d'utilité publique, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après

consenti à la société Gasconne d'HLM du Gers un bail emphytéotique d'une durée de 35 ans portant sur un terrain lui appartenant pour qu'elle y construise des logements pour personnes âgées ; que celle-ci

rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexées

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 00-12.053 et Y 00-12.073 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 00-12.053, ci-après annexé : Attendu

. - Mesures n'ayant pas le caractère d'une sanction - Retrait de naturalisation pour méconnaissance des conditions de celle-ci. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant de l'indemnité payée par celui-ci aux victimes - Compétence judiciaire. | -

N..., l'arrêt retient à l'encontre de celui-ci un détournement de l'actif de la société le 5 octobre 2010 à 8 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à M.

dispositions qu'elles instituent un mécanisme de garantie au profit du contribuable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir de l'interprétation contraire à la loi que l'administration a donnée de celle-ci

. - CAS OÙ LA NOTIFICATION DU JUGEMENT INDIQUE À TORT QUE CELUI-CI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT [RJ1]. | 54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

dispositions précitées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci

de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document ; que pour valider la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre et condamner celui-ci

maîtrise d'ouvrage pouvant justifier une demande de paiement de travaux supplémentaires ; qu'en retenant, pour condamner néanmoins la société Niort 94 au paiement de travaux supplémentaires, que ceux-ci

Il en découle que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier

comme séquestre ; que le montant de l'indemnité d'éviction a été consigné le 5 février 1997 ; que la société Laurentex a quitté les lieux et remis les clefs le 28 février 1997 ; Sur le premier moyen, ci-après

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours