.] ; que se prévalant d'une lettre adressée le 25 août 2011 à l'assureur par Jean Y..., mentionnant de la main de ce dernier "changement de bénéficiaire le 19 août 2011" et comportant modification, selon

c) du règlement n° 1408/71, a essuyé un refus de la part de l'institution compétente et que le caractère non fondé d'un tel refus est ultérieurement établi, il est en droit d'obtenir directement à charge

refus d'application ; alors, deuxièmement, qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du banquier qui accorde au débiteur principal un soutien mesuré dans le cadre d'un projet présentant des chances

prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset, courant 1995, 1996 et 1997, exécuté des travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge chargé

de situation ; que Madame X... se devait d'avertir la Carsat de ce changement de situation, ce qu'elle n'a pas fait ; que la caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification

Y..., le seul risque de flambage pris en compte dans le plan de prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir

fait dont il entend se prévaloir ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que, comme elle le faisait valoir, le contrat d'assistance liant les deux sociétés avait été rompu dès le 3 août 1990, date de changement

à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail ou de le reprendre après un simple changement

avoir consacré un soin suffisant et sans s'être entourée des moyens qui s'imposaient à elle, provoquant de la sorte une tétraplégie qu'en aucun cas les blessures initiales, convenablement prises en charge

sur les lettres de change et les chèques applicable en la cause ainsi qu'il le faisait valoir ; qu'en excluant toute faute du notaire qui avait présenté tardivement la lettre de change qu'il lui avait

que, retenant que la régularisation n'était intervenue que postérieurement à l'acceptation, et même à la présentation au paiement, la cour d'appel a décidé que le titre ne valait pas comme lettre de change

partir de son domicile, situé dans les Pyrénées-Orientales, ne se présentant au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine, l'ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge

une prolongation de la convention, pour une durée de deux mois, afin de trouver une solution de remplacement; que, le 23 décembre 1992, elle a émis, en substitution à la précédente, une lettre de change

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2014), que la société civile immobilière Albert (SCI) a fait construire un groupe d'immeubles dénommé "Le Palais des congrès de l'Est parisien" ; qu'elle a chargé

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances

elle souhaite pouvoir pérenniser les contrats précaires en les transformant progressivement en contrat de travail à durée indéterminée" puis retenu que l'accord signé en 2001 ne mettait nullement à la charge