nécessairement attribuer des points de compétences lors de la transposition ; en refusant pourtant d'octroyer au médecin 65 points (25 points pour le diplôme et 40 points pour l'encadrement) en raison du changement

rectifiée) et d'avoir ordonné la réintégration de Mme X... dans le titre et la classification de médecin-chef, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de changement de grille de classification, le salarié

Consequently, it concluded that that legal provision was the more lenient and decided to dismiss the prosecutor’s office’s request to change the legal classification of the offence.

d'égalité de traitement et l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) que même en cas de changement

proposé à la salariée des postes de travail qu'elle avait tous refusés, puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2017, une mission au sein des Corporate publics, qu'elle avait acceptée, sans aucun changement

, les diplômes à l'embauche des salariés du panel, les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de paie, leur lieu de travail actuel, les dates de changement

Précisant les dates de changement de qualification, de classification, le coefficient et ses évolutions depuis l'entrée en fonction, ainsi que la rémunération de base brute annuelle depuis cette date,

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre, chargé

REUNION AVAIT TRAIT A LA DISCUSSION DUDIT PROJET QUI PREVOYAIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT EXAMINER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE LES PROBLEMES GENERAUX D'APPLICATION SUSCEPTIBLES DE SE POSER A L'OCCASION DU CHANGEMENT

/coefficient) à l'embauche ici classification 140 (Syntec) ou 150 (convention métallurgie), . l'historique de son évolution de carrière : * date des changements de qualification (classification/coefficient

situation de Mme E... était en outre spécifique et liée à une évolution sur un poste de « syndic junior » qui avait été évoquée dès son embauche ; que cette évolution professionnelle devait se faire sans changement

fait que la salariée avait modifié l'indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur, quand elle avait constaté que la salariée, qui était chargée de

objectifs produits tout au long de la procédure de première instance ; - que son évolution de carrière pour la période 1973-2000 s'est déroulée de façon tout à fait normale et lors de ses divers changements

performance of his duties, as the applicant’s rights of defence were not fully observed when the Supreme Court of Justice, sitting as last-instance court, changed during the deliberations the legal classification

[H] a alors été positionné au coefficient 300, dans l'emploi générique «professionnel hautement qualifié» sur la grille de classification propre à POLE EMPLOI. M.

En 1998, lors d'un changement du système de classification mis en place par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, elle a été classée comme employée

performance of his duties, as the applicant’s rights of defence were not fully observed when the Supreme Court of Justice, sitting as last-instance court, changed during the deliberations the legal classification

Contestant son repositionnement à la suite d'un changement de la grille de classification conventionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale.