AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[E] [B] afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des articles 1134 et 2288 du code civil, à lui payer les sommes de : -84.500 € au titre de son engagement
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comm
613723becd5801467740d93d
26 juin 2001
26 juin 2001
X... et Y... se sont respectivement déclarés caution solidaire de la Serib SA au titre d'un crédit moyen terme de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque,
Source officielle