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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] [B] afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des articles 1134 et 2288 du code civil, à lui payer les sommes de : -84.500 € au titre de son engagement

Source officielle

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CC

comm

613723becd5801467740d93d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... et Y... se sont respectivement déclarés caution solidaire de la Serib SA au titre d'un crédit moyen terme de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[P] s'est porté caution solidaire des obligations de la locataire. 2. Postérieurement à la résiliation du bail intervenue le 27 septembre 2013, M. [W] a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff7e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements de la société BM Charpente (la société) à l'égard de la Banque parisienne de crédit (la banque) à hauteur de 350 000 francs ; que, par

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111b

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique en date du 27 décembre 1992, la société Sofal a consenti à la société Joli, un prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e61

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

(les époux X...), en leur qualité de caution solidaire ; que, devant la cour d'appel, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e3bcdc6046d476ce648

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

solidaire ; CONDAMNE solidairement la SARL SOCIETE D'ALIMENTATION RESTAURATION et Monsieur [E] [Q] ès qualité de caution solidaire à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 18 270,53 euros avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201261

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[N] a été condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société JP Dara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 1993, à payer une certaine somme à la société Finatrans (la société

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a46

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Z..., Y... et X... se sont portés chacun caution solidaire, le premier sans limitation de somme, les deux derniers à concurrence de 150 000 francs, des dettes de la société Exel Sport envers la Banque

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe40

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d3acdc6046d474be2c2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Z] [A], Président de la SAS, ainsi que Madame [C] [A], Directrice Générale de la SAS se sont portés cautions solidaires de cet engagement dans la limite de 36 000 € chacun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] et [I] [E] se sont rendus cautions solidaires de la société [E] à concurrence de 150 360 euros. 3. Celle-ci s'étant avérée défaillante, la société Minoterie Forest a assigné M.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51d04cdc6046d4736aa51

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon acte sous seing privé en date du 17.06.2022, [W] [H] s'est porté caution solidaire de tous engagements de la SARL LAC à hauteur de 48 000 €, pour une durée de 5 années.

Source officielle
CC

comm

équence déboutée de son action en paiementc/M. X

6137228acd580146773fe3a2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

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CC

civ2

613722e7cd58014677402fab

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Y... à payer, en sa qualité de caution solidaire, une certaine somme à la Banque Gallière et fixant à un certain montant la créance de la banque sur la société Concordanse; que ce jugement leur ayant

Source officielle
CC

comm

61372366cd5801467740946c

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100601

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(la banque) a consenti à Mme I... un prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement

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TCOM

VENDREDI

69c32f7bcdc6046d47d55195

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

AUX, [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 7ème Chambre N° RG: 2025F01909 SAS FAST CONCEPT CAR C/ SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a8e5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... et la société Fusion plus (la société) et condamné Mme Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à M.

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