Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69c32f7bcdc6046d47d55195
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX, [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 7ème Chambre N° RG: 2025F01909 SAS FAST CONCEPT CAR C/ SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES , [Q] * SAS FAST CONCEPT CAR,, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. représentée par Maître, [F], Avocat au Barreau de la Rochesur-Yon, membre de la SELARL QUARTZ AVOCATS,, [Adresse 2] – 85600 MONTAIGU, ne comparaissant pas à l'audience C/ OPPOSANT * SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES,, [Adresse 3] * Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES,, [Adresse 3] ayant formé opposition en date du 6 octobre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Annaëlle BRAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CF Société d'Avocats Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT,, [U] FENIE, Juges Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 22 juillet 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES SAS et de Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES à la demande de la société FAST CONCEPT CAR SAS. Par acte reçu au Greffe le 7 octobre 2025, la société TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer. Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 13 janvier 2026. A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société FAST CONCEPT CAR SAS, créancier. La société TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES SAS et Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES comparaissent, déclarent n'avoir aucune demande à formuler. Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société FAST CONCEPT CAR SAS aura la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société FAST CONCEPT CAR SAS, Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution de la société FAST CONCEPT CAR SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES SAS et Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
69c32f7bcdc6046d47d55195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA