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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas

Source officielle

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CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cas particulier, la caisse justifie avoir délivré à l'employeur une telle information, par le courrier qu'elle lui a adressé le 21 décembre 2018, et qu'il a reçu le 26 décembre 2018, par lequel elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'union européenne ; Que, au cas particulier, le conseil de Sofiane Y... soutient que l'arrêté du préfet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442620.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

et précisant les conditions d'application du décret et de l'arrêté du 27 décembre 2019, en tant que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation énonce que " les chartes peuvent prévoir certains cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur au contraire, par des conclusions au détail desquelles il est expressément renvoyé, estime qu'au cas particulier, les conditions de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies,

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Or, au cas particulier, le salarié n'a pas déclaré au passif de la société liquidée, les trois créances dont la recevabilité des demandes est contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507191_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulier, l'atteinte est grave car elle entrave l'exercice d'une liberté fondamentale de son mandat d'élu ; de plus, elle est immédiate car la prochaine séance du conseil municipal doit avoir lieu

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547955

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb144cde4277d1bd739

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Au cas particulier, il est soutenu que les pièces relatives à la garde à vue sont des pièces justificatives utiles au contrôle de la rétention qui incombe au juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36baa8c0355000835f68c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, comme étant inscrite au tableau n° 98, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411282

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de la MDPH, étant précisé qu'au cas particulier, cette solution de recours à une tierce personne, n'est pas envisagée, l'intimée exerçant la fonction de tierce personne, selon un choix qui lui est propre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205650_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

. (…) En zone Ue les clôtures sur rue seront limitées à 1, 40 m (…) Cas particuliers : /Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : /- pour permettre la réalisation

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65be

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

secours minières du Centre Est, dont le siège est ..., à Montceau-lesMines (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110258

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

terme à l'indivision, qui demeure une situation juridique temporaire, et que de ce fait, peut imposer aux autres indivisaires de faire cesser cette indivision ; que ce droit au partage, à l'exception des cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10411

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300039

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

de l'assemblée générale du 26 avril 2007 n'avait d'autre but que de modifier la répartition des charges d'ascenseur et exactement énoncé qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sauf cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dès lors qu'au cas particulier, le taux d'IPP du salarié a été fixé à 5 %, c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que le salarié a perçu ainsi qu'il en est justifié par la caisse, non pas une

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2210702_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juin 2022, notifiée le 3 août suivant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201158

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les recherches qui, selon chaque cas

Source officielle