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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104071_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Source officielle

Page 19 sur 52312

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 65.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, en cas d'application du plafonnement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

euros de rappel de salaire du mois de novembre 2018, - 4 619,35 euros de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre 461,93 euros au titre des congés payés afférents, et à titre subsidiaire, en cas

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a538033cf481c39a478e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'une part elle devait régler les honoraires de son avocat dans le cadre de sa procédure de divorce et d'autre part car elle devra acquérir un véhicule afin de pouvoir se rendre à son travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

des dispositions des articles 220 et 221: / () / 14 ) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402201_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

par le juge ; / 2° En cas d'application par la juridiction saisie de la procédure de saisine pour avis du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou en cas d'examen par le Conseil d'État, la Cour de

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301137_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104978_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

elle sollicite le prononcé est égal à la différence entre le montant de l'assujettissement fixé au titre de la part communale de la taxe d'aménagement au taux de 12 % et le montant qui aurait été dû en cas

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

que, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt du 7 avril 1998 de la cour d'appel de Paris en ses seules dispositions ayant, par application des articles 412 et 414 du Code des douanes, condamné le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303054_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 2.

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51801c306fdcd14a661b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de délais de paiement aux locataires en vue de suspendre les effets de la cette clause résolutoire pendant un délai maximal de trois ans comme le prévoit l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 en cas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000723

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

tenu des termes de la lettre du 8 mars 1990 du maire de Meudon, ils étaient en possession d'un permis de construire tacite dès le 7 juin et que, faute de les avoir informés qu'ils se trouvaient dans un cas

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010759_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

source dès lors que les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives ; elle a bien contesté la totalité de la retenue dans le délai requis ; - en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220349_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il prend fin notamment : - à la fin de la période pour laquelle décision d'admission ou de réadmission a été prononcée ; - en cas de défaut de paiement des sommes dues ; - en cas d'absence d'inscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007749_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02397_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a, pour ce motif, remis en cause le crédit d’impôt déclaré par Mme B.... Sur la pénalité : 5.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1733296-1817362

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

  La Cour admet que la détention du requérant à Oakington constitue un cas d’application de bonne foi de la procédure accélérée de prise de décisions en matière d’immigration.

Source officielle