AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104071_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues
Source officiellePage 19 sur 52312
Chambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
27 mai 2026
Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 65.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, en cas d'application du plafonnement
Source officielle