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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721aacd580146773f5d8d
12 mars 1992
12 mars 1992
du rapport de Mme B..., location de locaux, orientation provoquant le départ des religieuses) ou des faits résultant d'insuffisance professionnelle (gestion financière, mauvaise tenue des dossiers, carence
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a3
22 mai 2008
22 mai 2008
N... en qualité de directeur du Centre Educatif Fermé, nouvelle catégorie d'établissements éducatifs, créé par la loi du 9 septembre 2002 pour l'accueil de mineurs placés en application de contrôle judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C avec le fonctionnement de la structure d'accueil et de son manque d'adhésion à un travail éducatif ou d'insertion.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505670_20250828
28 août 2025
28 août 2025
famille et en lui communiquant le document complet, conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre en place, sous quinze jours, un suivi éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307900_20230831
31 août 2023
31 août 2023
capacité pour agir ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige ; - la condition d'urgence est caractérisée car il est mineur et isolé sur le territoire français ; - la carence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600775_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’exécution de la décision du 27 mars 2026 par laquelle le directeur de France Travail Réunion a rejeté sa demande d’aide individuelle de formation pour suivre une formation de « CAP Accompagnant éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304243_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
ressources ni domicile fixe et sa précarité a des conséquences sur son état de santé ; - en ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : la carence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404386_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
est recevable alors même qu'il est mineur ; - il y a urgence à ordonner sa prise en charge par le département compte tenu de la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle il se trouve ; - la carence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403670_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
hôtelière, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de suppléer à la carence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324827_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601257_20260218
18 février 2026
18 février 2026
académie de Toulouse et à l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en œuvre, une solution effective et adaptée de prise en charge pour sa fille B..., notamment par un placement en institut médico-éducatif
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90686
13 mai 2013
13 mai 2013
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fe
3 mars 2014
3 mars 2014
GS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 03 MARS 2014 ---===oOo===--- Le TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284589
1 février 2012
1 février 2012
produisant intérêts à compter du 20 octobre 2004, en remboursement des frais qu'elle a exposés pour l'indemnisation des dommages commis sur le véhicule de Mme par un mineur placé au Foyer d'Action éducative
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0cb
17 octobre 2001
17 octobre 2001
. ; que Thomas ne présente aucune carence, soit psychique soit physique, ainsi que le révèlent le rapport de l'APEA désignée par le juge d'instruction et l'attestation de son instituteur du CM1 ; "
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511542_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
satisfaite dès lors que la décision attaquée compromet la possibilité pour les enfants de rejoindre la rentrée scolaire française en septembre 2025 ; un maintien prolongé des enfants dans le système éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a seize ans, qu'il est contraint de vivre dans la rue, qu'il n'a aucun moyen de subsistance et ne bénéficie d'aucun soutien éducatif ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a seize ans, qu'il est contraint de vivre dans la rue, qu'il n'a aucun moyen de subsistance et ne bénéficie d'aucun soutien éducatif ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a seize ans, qu'il est contraint de vivre dans la rue, qu'il n'a aucun moyen de subsistance et ne bénéficie d'aucun soutien éducatif ; - la
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