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pénale ; "aux motifs qu'en présentant à la BIAO, banque émettrice du crédit-acheteur, en vue d'obtenir la libération de tranche de ce crédit, des attestations du transitaire, dont il connaissait le caractère

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X... a été rompu ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une modification dans la répartition du capital précédant la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel devait nécessairement

qu'en l'espèce, le seul fait de faire état d'"une circonstance suspecte", et d'"un faisceau de présomptions", indiquant que l'ensemble des documents aient été remis le même jour ne suffit pas à caractériser

fait droit à la demande de la société Scob, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut faire droit à une demande fondée sur un trouble manifestement illicite sans avoir caractérisé

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B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

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X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle

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[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

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