Codes de loi français

LEGIARTI000034780460

alphabétiques 6 caractères alphanumériques 13 caractères alphanumériques 1 caractère alphabétique 7 caractères alphanumériques 3 caractères alphanumériques 8 caractères numériques 1.

Article 5

I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à

Article CO 7

Cette aggravation n'est pas exigée lorsque l'établissement comporte une sortie accessoire soit sur une autre voie publique, soit sur la même voie mais à une distance d'au moins 12 mètres de la sortie réglementaire la plus rapprochée.

Article SC 4

. - Le bloc-scène proprement dit et, éventuellement, le dépôt de service et la resserre aux accessoires prévus aux articles SC 23 et SC 24.

Article 9

Les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.

Article 25-18

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément

Article L1251-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

Article 1

ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère

LEGIARTI000036536178

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " :

Article R6351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.

Article 2

. - Association CQP Chef des ventes pièces de rechange et accessoires. 252w 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Chef des ventes véhicules particuliers / véhicules utilitaires / véhicules industriels. 252w

Article Annexe II

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 9

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article R543-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires

Article Annexe 7

Séries C et K Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.

Article 1

Est créée l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 14

Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation