Article R6351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 juillet 2021

Texte de l'article

I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6351-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

18 mai 2026

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

7 mai 2026

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

13 novembre 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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