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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10556
18 juin 2025
18 juin 2025
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Landerneau, société coopérative de crédit à capital
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CHRONOS INTERIM, SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE, à responsabilité limitée, à capital variable
07/07/2026
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SICA SARL A CAPITAL VARIABLE LE RENOUVEAU CHAMPENOIS
07/07/2026
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SCI à capital variable La Loge de Buffon
07/07/2026
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SOCIETE PIERRES AVENIR CONSTRUCTION, SOCIETE ANONYME COOPERATIVEDE PRODUCTION HLM, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
07/07/2026
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La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
05/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210360
27 mars 2025
27 mars 2025
contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], société coopérative à capital
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