société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute

à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute

part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute

X... par son activité commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

déjà réparé au titre du harcèlement moral et a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts

autres demandes, alors « qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute

[T] était salarié de la société Agimda en qualité de directeur d'agence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 907,70 euros sur 13 mois sans pour autant en déduire que toutes ses missions de

déclarant prescrite l'action engagée en 2009, à la suite des modifications de 2001, dans le délai de prescription décennal alors applicable, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit

violent lors des assemblées des copropriétaires et qu'en outre, à l'époque des faits, l'intéressé était connu des services de police, à raison de différends l'opposant à son voisinage pour insultes et bruits

n'émet d'autres restrictions à l'utilisaton commerciale des locaux du rez-de-chaussée que celles tenant à la similitude des commerces exercés, à la possibilité de nuisances pour les voisins, liées au bruit

d'appel, elle rappelait que le diagnostic de surdité professionnelle doit être effectué au moyen d'une audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition habituelle aux bruits

[F] ne contestait avoir dit "c'est un (ou du) bruit de chiotte" à deux reprises au cours de l'entretien préalable du 24 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne reprochait pas

pour l'année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s'élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

Brit Air, entraînant la création de l'Ues Hop ! et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des six délégués syndicaux tel que prévu par l'accord collectif de la société Hop !

Y..., soit la somme de 165 540,40 euros, et celle de 133 255,84 euros correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de

et accident seulement) prévoit notamment : la mise en application seulement au bout de trois ans d'ancienneté, la justification de l'incapacité dans les quarante-huit heures, 90 % de la rémunération brute

grilles de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement la reconduction des écarts de seuils d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts