Cette obligation résulte de celle d'exécuter le contrat de bonne foi (code du travail. art. L. 1222-1).  

de trois ans étant par ailleurs prononcée ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal estime toutefois que le comportement de ce conducteur qui persiste à exposer la vie des autres usagers

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage

Z... de la mairie de Dinan quant à des preuves de l'authenticité des oeuvres ou l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et préféré louer à bon prix une salle privée à Saint-Malo alors

immémorial relatif au trempage des noix de Saint-Jacques dans de l'eau douce afin de les dessabler, usage qui n'a jamais été remis en cause par une quelconque réglementation, les demanderesses étaient

autres, reproché "d'avoir à Toulouse, courant 1991 et 1992, détourné au préjudice de Jean-Louis A..., des fonds (...), en l'espèce, 1 117 000 francs qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

. ; "aux motifs que "il ressort des constatations des gendarmes que la chaussée était mouillée en raison de la pluie tombant au moment de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune

qu'un vétérinaire inspecteur s'est rendu à l'abattoir et a constaté que dix animaux avaient été commercialisés, dont certains en avril et mai 1996, avec la mention " viande bovine française " sur six bons

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu

[E] [J], n'étaient pas, en l'état de la procédure, visés par l'enquête en cours et qu'en qualité de tiers à la procédure, leur bonne foi n'était donc pas contestée, la chambre de l'instruction a jugé que

légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que la saisie d'un immeuble à usage

X..., se rapportant à l'enregistrement de l'audition de ces personnes gardées à vue, d'autre part, sans constater que des liens étroits existaient de la même manière entre les faits de faux et usage de

Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 janvier 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

Au soutien de ses prétentions, elle expose établir par l’état des lieux d’entrée du 03 mars 2023 que la grande salle était en bon état et que l’état des lieux de sortie du 05 mars 2023 fait bien mention

La réception des travaux a eu lieu suivant procès-verbaux le 22 juillet 2016. Suivant acte authentique reçu le 15 février 2021, M.

, pour infractions réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie