Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

sociaux comme des siens propres ou un usage des biens contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, sans préciser d'où résultait la nécessité d'un emploi de vendeur pour le fonctionnement

[U] [M] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à [Localité

l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur leur requête en annulation des décisions du juge d'instruction ordonnant le gel et la main levée du gel d'un bien

[R] [B], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par un prêt bancaire de 290 000 euros, s'est bornée à relever que « bien qu'elle affirme n'être au courant de rien sur le financement

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré en 2006, loué à plusieurs reprises et évalué par la société gestionnaire, le 11 juin 2013, entre 48 000 et 53 000 euros. 4.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de Limoges des chefs de faux et usage de faux; "aux motifs qu'en l'espèce, il y a bien

une somme perçue indûment au titre de l'allocation de logement ; Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour le condamner, à affirmer

Y..., alors âgé de 68 ans, a été jugé grabataire ; que pour affirmer que M.

La banque fait grief à l'arrêt de juger que les engagements de caution conclus le 21 janvier 2014 par M. et Mme [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion

X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est

Y... s'attribue, qu'avec réserve on peut cependant envisager une identité d'auteur ; attendu que le tribunal a affirmé à juste titre que rien ne permettait de dire que le prévenu était l'auteur du faux

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... et Xavier Y..., des chefs de faux en écriture de commerce et usage, abus de biens

Y..., son successeur, qui a pris ses fonctions au mois d'août 1992, affirme ne pas les avoir vues ; qu'ensuite, les possibilités de procéder à de nouvelles vérifications afin de déterminer comment et

elle, le 25 avril 1988, d'une exclusivité à M. et Mme X..., justifiait -et même imposait- le refus de vendre à la société Fernande dans le territoire protégé par l'exclusivité pour l'hiver 88/89, si bien

attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 21 mai 1996 pour défaut de conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer