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16 081 résultats pour « aveu implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301035

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

cette révocation peut être implicite ; qu'au cas d'espèce, en tout cas, faute d'avoir recherché si l'invocation en cause d'appel par M.

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582070

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

septembre 2021, Mme A D épouse E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montrouge a refusé de lui délivrer un permis de construire au 117 avenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71d

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

IARD (anciennement GENERALI FRANCE ASSURANCES) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742047f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

par la société panaméenne Moxtir et transportée par la société panaméenne Fairchild Shipping, ces deux opérations devant être contrôlées par la société Control and Survey ; que la marchandise s'est avérée

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2209543_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A du 12 juillet 2022, par lequel il a demandé la communication du nouvel arrêté réglementant le stationnement dans l'avenue Carnot, entre l'avenue Charles-de-Gaulle et l'avenue de Champagne, pris dans

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c88

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Y... a toujours invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 2272 du Code civil, soutenant implicitement par cette argumentation qu'il se prévalait du règlement de sa dette" ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,30 avenue Montaigne-75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0af

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me PESTEL-DEBORD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Maître Jean-Michel D... Avoué près la Cour d'Appel d'Aix en Provence ...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de choc dans lequel se trouvait Mme D... postérieurement aux faits est lié à l'agression dénoncée, le prévenu justifiant au surplus les accusations de la plaignante par l'existence d'un contentieux avéré

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

RMI et que la cour d'appel, qui n'a pas relevé, soit par motifs propres doit par adoption des motifs des premiers juges, que les demandeurs aient d'autres ressources - ce qui implique qu'elle a implicitement

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée le 09/07/2024, le conseil de Monsieur [Z] [J] a contesté devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de Grenoble une décision implicite

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742115f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

corrompu comme étant "l'assureur des petits" ou le "chanteur des toulonnais" ; que ces termes ne pouvaient être appliqués qu'à Franck B... et Frédéric C..., ce qui devait d'ailleurs être confirmé par les aveux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

la Copropriétaires RESIDENCE BELLA VISTA, pris en la personne de son syndic la SAS AKTYS elle même représentée en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège 19 bis avenue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

uniquement par la concentration en principes actifs; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3cb

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

TOUT EN ALLOUANT A LA DEMANDERESSE UN ACOMPTE SUR HONORAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51386

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

avait soulevée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que les mentions d'un bulletin de paye, établi antérieurement à toute contestation, ne sauraient être considérées comme emportant aveu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e02

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL DU SUD OUEST représenté par le Directeur des Services Fiscaux 72 rue Abbé de L'Epée BP 309 33602 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2102957_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de la Grand rue et particulièrement au niveau de l'intersection avec l'avenue de Narbonne doit être annulée.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be9199b588421c5e38d9

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

SMN d'acquiescer au jugement ; que ce courrier ne traduit pas la volonté implicite et encore moins explicite de la S.A.

Source officielle