Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de Rennes a, par ordonnance du 10 avril 2025, autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ".

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

Sur la violation du principe de confiance légitime et le défaut de clarté des instructions / La convocation à l'entretien d'assimilation contenait des instructions contradictoires.

[V] « ne correspondait qu'à son propre intérêt particulier et non à des fins légitimes conformes à l'intérêt social ; qu'en se prononçant ainsi au regard de la légitimité et de la conformité à l'intérêt

salariés, et concernant chaque fois des faits identiques, c'est-à-dire le droit prétendu des salariés à percevoir des rappels de salaire pour prime de douche ; qu'elle pouvait donc avoir un doute légitime

F... et ont, de plein droit, été autorisés à instruire leurs filles en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

[V] pouvait légitimement laisser craindre », quand ces éléments ne résultent d'aucun élément de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il peut être

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1996), d'avoir autorisé Mme Y...

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Cependant, pour légitime qu’il est, ce désir des requérants ne saurait jouir d’une protection absolue.

n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes

avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 A laquelle la commission académique de Rennes, saisie sur recours administratif préalable obligatoire, a refusé de les autoriser

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2022 de l’autorité

X... s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte d'identité au mois d'août 2009, sa demande a été accueillie le 11 avril 2012, ce qui lui a permis légitimement de croire que les autorités le

Enfin, la circonstance que les autorités ivoiriennes n'aient pas répondu à la levée d'actes demandée par l'autorité consulaire française à Abidjan n'est pas de nature à établir que cette copie ne serait