situation patrimoniale et familiale du ou des souscripteurs à l'époque des versements, * donner son avis sur le montant de la quotité disponible en distinguant les différentes options offertes au conjoint

des mois de décembre 2004 à mars 2005 ; que le juge de l'exécution a validé la saisie-attribution uniquement pour les mois de décembre 2004, janvier 2005 et jusqu'au 17 février 2005, date à laquelle la

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution

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