Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.

Article R4624-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Article D6124-177-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur est spécialisé en gériatrie ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en gériatrie.

Article R1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72

Code de l'éducation

Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.

Article 7

—

d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation

Article 5

—

mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze

Article 1

—

Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent de ressources suffisantes, régulières et dont le versement n'est pas susceptible d'être suspendu ou réduit par le transfert

Article 5

—

l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pourront justifier les dix années de services accomplies au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou établissements publics par une attestation

Article 12-1

—

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.

Article 11

—

Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur.

Article 6

—

avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté

Article 41 DN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation

Article L2441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 00

Code de la santé publique

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : 1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester

Article R1422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés à l'article R. 1422-16 doivent : 1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union

Article CTS 55

—

Attestation de conformité, registre de sécurité, notice de montage § 1. Attestation de conformité : Les dispositions de l'article CTS 3 s'appliquent.

Article D543-284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code de l'environnement

D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation

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