Codes de loiCode du travailPartie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarialChapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaireSection 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaireSous-section unique : Entreprise de travail temporaireParagraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaireSous-paragraphe 1 : Dispositions généralesR1251-14

Article R1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 février 2010

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Texte de l'article

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.

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