[F], et leur fille, Mme [V] [C] (les consorts [C]) ; que l'assureur leur ayant refusé le bénéfice des garanties décès en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré

Group Limited, (la société ACE), aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés

transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré

ou par un tiers pour le compte de l'assuré" videraient de sa substance la garantie couvrant "les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits

X... salarié de la société anonyme Printemps-France; que la cour d'appel (Versailles, 24 mai 1994) a fait droit au recours de cet assuré; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

réserves en ce qui concerne sa garantie; qu'après un nouvel arrêt du 3 juin 1994 la condamnant à rembourser à la compagnie Abeille assurances l'indemnité versée par celle-ci à la société Bach, son assurée

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 6.

[K] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

Il constate qu'aux termes de la quittance subrogative signée des assurés le 6 juin 2016, pour un montant de 186 367 euros, l'assureur justifie du paiement, d'une part, aux assurés directement, au titre

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré

, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique », ce dont il résultait que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie était

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les indemnités journalières dues pour la période du 26 mars au 30 avril 2015 et de renvoyer l'assurée devant elle pour la liquidation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée, alors « que la caisse s'était vue notifier l'appel de l'assurée, enregistré sous le numéro de RG 21/00633, d'un « jugement

l'entreprise avait déclaré exercer une activité de "négoce de véhicules industriels d'occasion" ; qu'il résultait du rapprochement de ces stipulations claires et précises que les véhicules n'étaient assurés

responsable du dommage, puis du syndic de la liquidation des biens de cet assuré, dans l'instance introduite par la voie de l'action directe de la victime contre l'assureur, alors que, selon le moyen,

de ses propres constatations et a violé par fausse application le texte précité ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il est concevable que l'agent enquêteur n'ait obtenu aucune réponse de l'assurée

. 1 du 13 janvier 1998, pourvoi n° A 95-21.724) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ayant retenu que la DDE n'avait pas manqué à son obligation de s'assurer