Codes de loi français

Article 4

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article XVIII

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

Article 8

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.

Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Article 22

Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.

Article 12

Cette assemblée est composée des directeurs des structures de recherche de l'Université de Montpellier figurant en annexe de son règlement intérieur.

Article 19

Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.

Article XX

Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

Article R177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Article R521-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.

Article 196

I. – Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ; 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province

Article 88-4

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant

Article R*318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article R. 318-2 pour la consultation

Article R312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.

Article R214-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées

Article L225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter.