approuver un contrat, un devis ou un marché ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la résolution n° 18 de l'assemblée générale du 10 avril 2017 ayant décidé de souscrire un contrat de maintenance d'ascenseur

une ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'instruction qui s'est prononcée le 15 mars 2001 était composée de Sylvette Claude-Mizrahi et de Robert Jaouen, conseillers assesseurs

Henrion, conseiller assesseur ; "alors que ces mêmes magistrats avaient déjà rendu un arrêt du 21 décembre 1983 entre les mêmes parties ; qu'ayant ainsi participé à une décision sur le fond, relative

manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen était composée, outre d'un président, de deux assesseurs

[L] une fois les travaux de gros 'uvre (notamment ceux de l'ascenseur) terminés ».

dispositions susvisées" ; Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

textes visés au moyen" ; Vu les articles 406 et 528 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

Roche, président de chambre ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être prononcé à l'audience du 27 mai 1993

l'expropriation, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement), de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que le président de la Chambre des expropriations de la cour d'appel et les deux assesseurs

[H], tous deux comparants, aient été informés de leur droit de se taire ; aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

de la cause ; que les notes d'audience mentionnent qu'à l'audience du 16 mars 2021 au cours de laquelle l'affaire a été débattue, siégeaient Mme Perrin, présidente, et Mmes Feyler-Sapene et Hayot, assesseurs

Il résulte du premier de ces textes que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu, sans distinction entre les personnes physiques et les

l'arrêt attaqué que la formation de la cour d'appel de Dijon l'ayant rendu était notamment composée de « Mme Leslie Charbonnier, conseiller », laquelle avait déjà siégé, en qualité de vice-présidente et assesseur

l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus ; que l'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé le président, les deux assesseurs

. ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l'exécution de travaux de sécurité incendie, certains, concernant l'ascenseur, déjà énoncés lors d'une

Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Schindler a pour activité l'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs

détention carcérale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il est reproché à Fabrice X... d'avoir attiré dans son appartement deux fillettes de 6 et 4 ans qu'il avait rencontrées dans l'ascenseur

de billets de banque accompagnées d'une fiche portant le tampon de cette société, le second de menottes, de clés permettant de les ouvrir et d'une somme en numéraire ; qu'ils ont découvert dans l'ascenseur