AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par note en délibéré le juge de l'exécution a soulevé la recevabilité de la contestation de la saisie attribution sur le fondement de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 19 sur 447
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la saisie-attribution - débouter HARMONIE MUTUELLE de ses demandes - condamner HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi pour excès de zèle au visa de l’article
Source officielle