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621 résultats pour « article R641-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Source officielle

Page 19 sur 32

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c811cdc6046d473137b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 640-1 sont réunies. » Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/05/2025, et n'a pas comparu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7fc0cdc6046d47190698

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 640-1 sont réunies. » Que les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e7cdc6046d478a5ba8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHEEn présence du Ministère Public: Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c53

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société Saudrune Promotion a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il demande la condamnation de [L] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Première Présidence

6879d5ee2db7cac9e5eb48e8

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6f71469e057d789b02

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

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CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article R643-24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98609cdc6046d47fcf545

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

Source officielle