CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A peine d'irrecevabilité, et en application de l'article R621-13, la requête est motivée et signée de l'étranger ou son représentant, et accompagnée de toutes pièces justificatives.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b5aacdc6046d47d4c66c

Commerce

20 janvier 2025

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca01cdc6046d47d67ded

Commerce

19 janvier 2026

Source officielle

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à la selas Egide ès-qualités le 22 juillet 2025, à personne.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

Source officielle

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

Maître [Q] [G], retraité, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le Docteur [W] a de nouveau opéré madame [Y] le 22 novembre 2022 à la Clinique Blomet, pour la pose d’une prothèse intervertébrale L4L5.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9c

Appel

2 mars 2016

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'une ordonnance du juge commissaire est de 10 jours à compter de sa notification.

Source officielle

TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/09/2025 qui a désigné la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui

Source officielle

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab673e

Appel

10 janvier 2023

parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

[V] [R] et la CAPEB de l'Hérault à payer la somme supplémentaire de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.

Source officielle

5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT :réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Source officielle

Page 19 sur 33

← Précédent Suivant →