L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

[M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent

[L], architecte, le 2 février 2023, prévoyant une rénovation complète de l'immeuble au sein duquel se trouve l'appartement loué.

ABLC - AU BUREAU [Localité 2] DEMANDERESSE La société ACCIMMO-PIERRE, Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital social de 5.863.341,65 €, dont le siège social est sis à

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonnons à Monsieur [H] [P] à faire enlever le véhicule du stationnement n°112 au [Adresse

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

, et ce avec de le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, - Dire que les meubles seront régis par les articles L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 al.2 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [K] [U] et Monsieur [X] [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pierre COCHET de la SELARL SEDOS CONTENTIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 Mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

et d'une indemnité mensuelle d'occupation pour chaque bail En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.