L'appelante âgée de 43 ans à la date de la rupture du contrat a perdu le bénéfice d'une ancienneté de plus de 9 ans.

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

30.2 de la convention collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité

31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes. (') " Article 3 " Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Pas de 2ème visite nécessaire conformément à l'article R. 241-51-1 et R. 4624-31". Le médecin du travail a coché la case inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

Par application de l'article L1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.'

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

En application des articles R.4624-22 et R4624-23 dans leur rédaction applicable, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

R4624-31 du Code du travail.