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589 résultats pour « article R4623-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Alors que seule la visite de reprise auprès du médecin du travail, dont l'employeur doit prendre l'initiative en application des articles R 4624-21 et R 4624-2 du code du travail, met fin à la suspension

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebddc5b777c90992e58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La SARL LA SCALA fait valoir qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle a repris une société placée en procédure de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail  prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Faits et procédure 2.

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L4154-2.

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CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile DEFAYE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402943f67e905df3d2964

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Conformément à l'article L.1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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CA

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

195,12 euros - Au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 195,12 euros - Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

Source officielle