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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état
Source officielleChambre A - Civile
63104b384709e24f13d5534f
31 août 2022
31 août 2022
905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
28 mars 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
DE [2][Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir.
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201340
12 juillet 2012
12 juillet 2012
La clinique PASTEUR qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R.144-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c92fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
exécutoire délivrée par LRAR à la société [3] ________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522414_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM
603742e3c109192138a4b4f3
7 mai 2015
7 mai 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201437
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Véolia eau et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 2 500 euros ;; Ainsi fait et jugé
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER Mme [X] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa
Source officiellePage 19 sur 41