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508 résultats pour « article R446-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

causés au salarié, * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE à rembourser à Pôle Emploi, en application de l'article L. 1235-4 du

Source officielle

Page 19 sur 26

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TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

heures, et n'a informé l'employeur le jour même, qu'à 16 heures, -l'analyse du premier juge n'est pas conforme aux éléments du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409942_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

une ordonnance du 16 décembre 2020.. 11.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes, ont la faculté de se faire assister ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après un pourvoi en cassation rejeté, le divorce a finalement été retranscrit sur les actes d'état civil le 16 avril 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Maître [C] [N], notaire à [Localité 16], a été saisi aux fins de partage amiable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

12 de la directive Habitat, l'arrêté du 20 décembre 2004 et les articles L. 411-1 et L. 436-16 du code de l'environnement en ce qu'il n'empêche pas les captures accidentelles d'esturgeon, espèce en danger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

12 de la directive Habitat, l'arrêté du 20 décembre 2004 et les articles L. 411-1 et L. 436-16 du code de l'environnement en ce qu'il n'empêche pas les captures accidentelles d'esturgeon, espèce en danger

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la rechute du 26 août 2008 Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200197

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

16 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69669ab5cdc6046d472d84f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

Source officielle