AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b639dc51457d0f882dcfb
27 avril 2023
27 avril 2023
causés au salarié, * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE à rembourser à Pôle Emploi, en application de l'article L. 1235-4 du
Source officiellePage 19 sur 26
Chambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
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