Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JANVIER 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa545
15 mars 2011
15 mars 2011
C624 INTIME Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Lara AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque R44
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il incombe à celui qui invoque le recel, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l’élément matériel et intentionnel du recel, à savoir l’existence d’un détournement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la transmission de l’avis du médecin du travail Aux termes de l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, « Une
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
17 avril 2023
. : N° RG 21/00113 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R44 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/2596) Saisine de la cour : 16
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200575
3 avril 2014
3 avril 2014
en l'absence de mention du caractère provisoire de la décision à la société Kaefer Wanner, n'ait pu légalement instruire le dossier au-delà du délai renouvelé de trois mois, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11899 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201376_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu les articles 7 à 9 du décret du 17 Mars 1967, Prononcer l'annulation de l'Assemblée Générale du 13 Juin 2016, convoquée par une personne dépourvue de qualité pour ce faire Constater que l'annulation
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1241 ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
droits de la société [9], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Mais sur le second moyen , pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.
Source officielleChambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8b
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande de Madame [R] [M] concernant l' indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [Z] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
général INTIMÉE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 19 sur 29