R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

[D] à payer à la Banque Postale une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens de l'instance et d'appel.

En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

IV) Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38

IV) Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312

L’article R312-10 du code de la consommation rappelle les mentions obligatoires devant figurer au contrat de crédit.  

Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES ET DÉFENDERESSE : Madame [W] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée

-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).