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son droit de retrait dans les conditions définies à l'article 6, il en avise immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement

Source officielle

Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

[L] d'exercer la profession de moniteur de surf depuis le mois de juillet 2020 en application de l'article L.212-9 du code du sport, par suite d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bayonne

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Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08865 APPELANTE Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 9/2023, 9 pages) Numéro

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Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

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Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026, date reportée

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Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffc

Appel

13 février 2014

SCCV MAUD n'ont pas constitué avocat et se sont régulièrement vues signifier à personne la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

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Chambre Civile

680b18c598bcafcb3a63df97

Appel

24 avril 2025

Par avis en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63f

Appel

25 avril 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

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JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Juin 2014 (n° , 6 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 12/00268

Source officielle

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

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Premier Président

65ab75ff36bfc00008d68dfd

Appel

18 janvier 2024

L'agent judiciaire de l'Etat a conclu le 9 mai 2023. Il ne conteste pas la recevabilité de la requête.

Source officielle

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

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