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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6358cdccc40aa805a7864cba
25 octobre 2022
25 octobre 2022
LM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Manel FARAH substituant Me Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 Et après avoir
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e941
13 avril 1967
13 avril 1967
(MARIE-LOUISE), SON EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
R243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et ordonner la compensation judiciaire entre l'indemnité ainsi octroyée et les majorations complémentaires éventuellement dues à l'URSSAF du Nord, Vu
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd8fd
7 avril 2025
7 avril 2025
Cependant, l'URSSAF a appliqué des majorations de retard complémentaires à hauteur de 4 € en application de l'article R243-16 II du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
26 octobre 2018
[X] à leur verser la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum la société Diogol et M. [X] aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200538
3 avril 2014
3 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
19 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b92
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210717
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R244-1 du code de la sécurité sociale. 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que l'URSSAF n'a pas défendu à la demande en
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665a
5 avril 2024
5 avril 2024
septembre 2019 ; condamner l'association [6] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b75c
5 décembre 2012
5 décembre 2012
€ à Madame [R] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 57