Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

R261-18 b précité".

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R214

à [Localité 11], la société AXA et la société MATMUT, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

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R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

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