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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be1f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a0383
3 juillet 2025
3 juillet 2025
APPELANT Monsieur [W] [T] né le 4 juillet 2006 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleRétention Administrative
69691f7ecdc6046d476b96c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
APPELANT Monsieur [C] [D] né le 07 Juillet 2007 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
APPELANT Monsieur [S] [V] [B] né le 19 juillet 1996 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
696f5ea1cdc6046d47f85245
19 janvier 2026
19 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [M] né le 24 Juillet 1981 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 9] en application de l'article R.741-1.
Source officielleRétention Administrative
68e5f348e11beca089b88e00
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
677cc341cf451bb7cd929449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bb9cdc6046d47b07066
9 avril 2026
9 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur Le recours contre la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de prolongation sur le fondement de l’article L742
Source officielleRétention Administrative
67f8b4efb12b01e97e03d863
10 avril 2025
10 avril 2025
Soulevé pour la première fois en appel et au-delà du délai mentionné, il est irrecevable. 3-sur le bien fondé de la prolongation L'article L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6a192e2dcdc6046d4754c39e
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfa6
7 juillet 2024
7 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L741-9 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 19 sur 355