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7 467 résultats pour « article L712-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

Source officielle

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CA

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l’article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L713-2 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a débouté les appelants de leurs

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

(ALGERIE) [Localité 3], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 744-2 ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

sociétés commerciales, Les Coutures et Fondaconseil, et relève bien de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L742-3 du CESEDA de prolonger l’intéressé pour une durée de 28 jours et non sur le fondement de l’article L742-4 Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D.589 -2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la

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CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétentions

62cfb21b548bc59fcf4f0f96

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger. 2- R. 743-16. ' La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697b1d20cdc6046d4713f0b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

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TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, de nationalité Dominicaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

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