des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

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[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.

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sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

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Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

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