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Elle sollicite la confirmation de l'indu pour la somme de 6 068,98 euros. 2.2 – Réponse de la juridiction Selon l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

La loi n o 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire indique en son article 2 : à l'article 1er de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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Chambre civile

627f48d6551627057d32dfb4

Appel

12 mai 2022

[D] [R] a acquis moyennant le prix de 34.000 €, une parcelle de terrain à bâtir d'une surface totale de 7a 37 ca : - située [Adresse 8] ), cadastrée Sections AL N° [Cadastre 1] et AN N° [Cadastre 2]

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Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

à l'article L. 550-1.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

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Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

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J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins

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3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

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1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts

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