3 de cette convention et qu'il estimait que la demande devait être adressée au maire de la commune.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance.

De même selon les intimés les articles appliqués par la Caisse d'allocations familiales contreviennent à l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue de la séance du conseil communautaire du canton de Selongey, relative à l'élection des membres du bureau, qui s'est tenue le 3

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M.

octobre 2015 ; 2) la convention initiale de mise à disposition des services pour le compte de la CAMV, approuvée par délibération n° 367 du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 16 décembre 2011 ; 3)

L551-16 du code, qui ne vise pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.