par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et rappelé que l’expulsion serait suspendue durant la trêve hivernale, - accordé à Madame [X] [T] un délai de 10 mois pour quitter les lieux

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.

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Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

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450 al.2 du Code de Procédure Civile.

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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

Il n'y a a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2-1 et 4-2-2 du présent livre.