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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65849129e41137cbf9fc83bc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
9 mai 2019
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de la Mure la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210514
20 juin 2019
20 juin 2019
L... correspondaient aux travaux figurant au tableau 57 A ; Attendu qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210156
10 mars 2016
10 mars 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fb23ea7c8c1129c072f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02067 - N°
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc25
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
››, étant rappelé que la demande porte sur une demande de reconnaissance hors tableau qu'il convient dès lors de traiter sur le fondement de l'alinéa 7 (ancien alinéa 4) de l'article L461-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
30 mars 2011
Bien que succombant, l'appelant sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634
9 octobre 2013
9 octobre 2013
4 du code de procédure civile ; 2°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Motifs de la décision L'article L4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 janvier 2020 dispose que : I.
Source officiellePage 19 sur 62